Commission d'enquête Kazakhgate - Le 1er texte couplant la transaction pénale au secret bancaire émanait du cabinet Clerfayt
La proposition de loi MR-Open Vld, connue comme étant le premier texte - le 27 janvier 2011, quatre jours avant qu'un deal politique soit scellé en intercabinets - permettant d'avancer sur la transaction pénale élargie en la couplant politiquement à une levée conditionnée du secret bancaire, émanait en réalité du cabinet du secrétaire fédéral chargé de la Lutte contre la fraude Bernard Clerfayt (Ex-FDF, DéFI), adjoint au ministre des Finances Didier Reynders. "Oui, c'est probablement quelqu'un du cabinet qui a écrit la proposition de loi MR Open Vld, il y a eu des aller-retour", a admis l'ex-chef de cabinet de M. Clerfayt, Emmanuel Degrève.
Ce dernier n'y voit cependant pas malice. Devant la commission d'enquête parlementaire, il a appuyé les propos de l'ex-chef de cabinet de Didier Reynders, Olivier Henin, selon qui le couplage était "historique" et a bénéficié au printemps 2011 d'un "momentum politique" favorable.
La commission d'enquête parlementaire cherche notamment à savoir si la transaction pénale élergie a été conçue au bénéfice des milliardaires kazkahs Chodiev et consorts qui cherchaient à la même période à échapper à une condamnation en Belgique.
Le député Damien Thiéry, ex-FDF resté au MR, a tenu à démentir la version selon laquelle cette proposition MR-Open Vd, qu'il a cosignée, pourrait être vue comme l'amorce d'une solution apportée au trio kazakh. "La proposition que nous avons déposée, M. Goffin et moi-même, elle n'étend pas la transaction pénale élargie aux crimes correctionnalisables (elle visait les délits fiscaux) alors que pour les propositions d'autres partis (le texte du cabinet Devlies, devenu proposition de loi Verherstraeten, Ndlr) c'est le cas. Je dis cela car de la sorte elle n'aurait pas été applicable dans le giron de la problématique Chodiev", a-t-il dit.
M. Thiery a également cité une note d'un collaborateur socialiste selon laquelle le CD&V était très attaché à la transaction pénale élargie, et un accord pourrait être scellé à cet égard, avec ou sans le MR.
De son côté Emmanuel Degrève a été interrogé sur ses déclarations au journaliste Eric Walravens dans le livre "Dumping fiscal", et reproduits récemment dans une enquête de Médor, selon lesquelles l'hypothèse d'une majorité alternative avec la N-VA a été utilisée pour faire pression sur le PS et pour faire passer la transaction pénale élargie. "C'était une exigence de notre part. On avait exigé que les deux dossiers soient bouclés", expliquait-il. "On était en phase totale avec le cabinet Reynders. On ne peut pas mener des dossiers sans l'aval des ministres. Le PS, le temps du week-end, avait changé d'avis et s'était rallié à notre proposition pour être sûr que la N-VA soit écartée d'une majorité alternative. La N-VA a été utilisée pour amener le PS à la raison", précisait-il.
Mercredi, M. Degrève a invité mercredi à ne pas sortir ses déclarations de leur contexte. Il y a eu un jeu d'équilibre politique, a-t-il souligné, reconnaissant à cette aune les pressions sur le PS. L'objectif était de corseter au maximum l'accord sur le secret bancaire, a-t-il dit.
Il apparaît que les contacts se sont multipliés avec le gouvernement tout au long du processus législatif de la transaction pénale élargie en 2011, tant à la Chambre qu'au Sénat. Le ministre Didier Reynders indiquait en novembre dernier que "le devoir du gouvernement de l'époque était de traduire un accord sur la levée du secret bancaire et l'élargissement de la transaction financière en matière pénale" et que cet accord avait fait l'objet d'un "parcours parlementaire" alors que le gouvernement Leterme gérait les affaires courantes.
Source: Belga