Le Codeco s'accorde pour un meilleur contrôle des retours de l'étranger

Un nombre limité de données reprises dans les Formulaires de Localisation du Passager (FLP) pourront ainsi être transférées aux entités fédérées. Celles-ci pourront ensuite les transmettre aux autorités locales conformément à la réglementation des entités fédérées ou si elles soupçonnent que la quarantaine n'est pas respectée.

De plus, afin de faire respecter le dépistage obligatoire à l'arrivée en Belgique, il est prévu d'intégrer quotidiennement dans la Banque de données nationale générale les données nécessaires issues des PLF qui sont complétées par les voyageurs arrivant de zones à l'étranger pour lesquelles une quarantaine ou un dépistage est obligatoire à l'arrivée en Belgique.

Un cadre à modifier

L'accord de coopération vise à permettre légalement ce transfert des données en possession du gouvernement fédéral vers les entités fédérées, les autorités locales et les services de police. Selon une analyse juridique, le cadre actuel ne le permettait pas.

Ce projet d'accord de coopération va à présent être soumis pour avis urgent au Conseil d'État ainsi qu'à l'Autorité de protection des données (et à l'Organe de contrôle de l'information policière).