Pour la CJUE, les abattages rituels ne peuvent avoir lieu que dans un abattoir agréé

Selon la justice européenne, «cette obligation n'enfreint pas la liberté de religion étant donné qu'elle vise uniquement à organiser et encadrer le libre exercice de l'abattage rituel, en tenant compte des règles essentielles concernant la protection du bien-être des animaux et de la santé des consommateurs de viande animale».

Cette affaire remonte à 2014, quand le ministre flamand en charge du bien-être animal, Ben Weyts, a annoncé qu'il ne délivrerait plus d'agréments à des sites d'abattage temporaires au motif que de tels agréments seraient contraires au droit de l'Union, notamment aux dispositions d' un règlement de 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, rappelle la cour dans son arrêt.

A la suite de cette décision, diverses associations musulmanes et organisations faîtières de mosquées du nord du pays ont cité la Région flamande en justice, mettant notamment en cause la validité de certaines dispositions du règlement européen, eu égard à la liberté de religion, ajoute la CJUE.