Immobilier, électricité, télécoms… Voici tout ce qui change en Belgique ce 1er janvier

L’indexation des salaires des employés de la CP 200, la commission paritaire la plus importante du pays, pourrait atteindre 3,56% au 1er janvier 2022, selon les derniers calculs de SD Worx publiés fin novembre.

Quelque 400.000 employés (auprès de 50.000 employeurs) du secteur privé sont concernés. Une telle indexation serait du jamais-vu depuis une bonne dizaine d’années. Le chiffre exact sera connu à la fin du mois de décembre.

Bourse étudiante

Les étudiants boursiers qui touchent le revenu d’intégration sociale (RIS) verront augmenter le plafond de l’exonération socio-professionnelle à laquelle ils peuvent prétendre lorsqu’ils travaillent, à la hauteur du plafond appliqué aux non-boursiers, soit un passage de 72,23 euros par mois à 264,13 euros par mois. Cette mesure initiée au début de la crise du coronavirus, sera définitive à partir du 1er janvier.

Libération des infirmiers

La nouvelle loi d’urgence qui a été récemment votée permettra l’intégration de profils autres que celui des infirmiers, des infirmières et des médecins, au sein des centres de testing et de vaccination dès le 1er janvier.

De cette manière, il sera possible de faire appel à des étudiants en médecine et en infirmerie, des étudiants laborantins, des sages-femmes, des dentistes, des pharmaciens, des assistants pharmaceutiques, des logopèdes, des ambulanciers avec 2 ans d’expérience, des hygiénistes bucco-dentaires, des technologues de laboratoire médical et des aides-soignants, aussi bien pour réaliser des tests PCR que pour administrer le vaccin contre la Covid.

Changement pour les écochèques

À partir du 1er janvier, les écochèques pourront être utilisés pour acheter tous les produits vendus par les fermes qui détiennent le label «En direct de la ferme» et non uniquement ceux certifiés «bio». La décision a été prise au sein du Conseil national du travail, qui réunit les partenaires sociaux. Pour que leurs consommateurs puissent dépenser leurs écochèques, les fermes devront avoir le label «En direct de la ferme» et être affiliées avec une société émettrice des chèques, précise la FWA.

Droit à l’oubli

Les assureurs ne pourront plus prendre en compte une pathologie cancéreuse pour refuser une demande d’assurance revenu garanti à partir du 1er janvier 2022. Un code de bonne conduite contraignant pour les entreprises membres de l’union professionnelle des entreprises d’assurances, Assuralia, entrera en vigueur à cette date.

Les conditions de ce «droit à l’oubli» sont clairement définies. Un délai de 10 ans devra s’être écoulé depuis la fin du traitement réussi sans qu’un traitement complémentaire ne soit nécessaire. La seule exception concerne un traitement du type d’hormonothérapie préventive qui peut avoir été suivi pendant la période de 10 ans. En outre, aucune rechute ne peut avoir eu lieu pendant cette période de 10 ans, et le candidat-assuré ne peut pas avoir été en incapacité de travail pendant ces 10 ans à la suite de sa pathologie cancéreuse.

La maternité des indépendants

Les indépendantes profiteront d’une augmentation des indemnités de maternité pour les semaines de repos débutant au plus tôt le 1er janvier 2022. Pour les quatre premières semaines du congé de maternité, le montant atteindra jusqu’à 752,34 euros en cas de repos complet et 376,17 euros en cas de repos à mi-temps. À partir de la 5e semaine, il pourra aller jusqu’à 688,12 euros en cas de repos complet et 344,06 euros en cas de repos à mi-temps.

Mutualité

Les personnes qui ne payent pas leur cotisation mutuelle pendant plus de deux ans perdront leurs droits aux avantages complémentaires de leur mutualité. Cette suspension est légalement prévue depuis 2019 et les affiliés seront exclus à partir du 1er janvier prochain. Pour profiter à nouveau des avantages, les affiliés devront d’abord payer leur cotisation pendant 24 mois.

Voitures de société

À partir du 1er janvier, les taxes sur les voitures de société au diesel et à essence seront en augmentation. L’avantage imposable de ces voitures augmente en raison de l’ajustement annuel des références-CO2, les émissions moyennes des voitures nouvellement immatriculées.

Les personnes disposant d’une voiture de société avec laquelle elles effectuent des déplacements aussi bien professionnels que privés bénéficient d’un avantage imposable. Il est calculé sur une base annuelle et le pourcentage de CO2 émis est pris en compte.

Immobilier à l’étranger

Les propriétaires de biens immobiliers à l’étranger devront inscrire pour la première fois un revenu cadastral dans leur déclaration d’impôt l’année prochaine. Plus aucune distinction n’est faite entre un bien immobilier en Belgique ou à l’étranger.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Belgique en 2018 pour «traitement inégal» du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

Timbres

Le prix des timbres sera plus cher au 1er janvier 2022. Le timbre-poste Non Prior, acheté à la pièce, passe de 1,10 euro à 1,19 euro. Le timbre-poste Prior voit son prix unitaire augmenter de 1,60 euro à 1,89 euro.

Par ailleurs, le tarif d’affranchissement d’un envoi normalisé expédié en Europe passera à 2,09 euros à l’achat de minimum cinq timbres-poste et à 2,23 euros pour un achat à l’unité. Pour les envois expédiés hors Europe, le tarif international s’élèvera à 2,31 euros à partir de cinq timbres-poste et à 2,45 euros à l’unité.

Prêt hypothécaire

À partir du 1er janvier 2022, les banques seront obligées d’effectuer une expertise du bien avant d’octroyer un prêt hypothécaire. Mais elle ne devra pas être forcément réalisée par un expert sur place, un modèle statistique pourra également être utilisé.

Le montant du prêt sera désormais calculé sur la base de la valeur estimée et non plus sur le prix d’achat. La Banque nationale prévoit que, dans la plupart des cas, les banques s’appuieront sur un modèle statistique, évitant par ailleurs les frais supplémentaires engendrés par le recours à un expert sur place.

Serruriers

Les serruriers devront être en mesure de présenter une carte d’identification à leurs clients à partir du 1er janvier. À l’initiative de la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, la mesure doit contribuer à lutter contre les serruriers frauduleux. Pour obtenir cette carte d’identification, les professionnels devront signer un code de conduite et présenter un certificat de qualité, délivré par des organismes d’évaluation de la conformité. La procédure passera par le SPF Economie.

Tarif télécoms

Les clients de Proximus qui disposent d’anciens packs internet-télévision-téléphone et les clients Orange, pour l’internet fixe et la télévision, payeront plus cher leur abonnement à partir du 1er janvier 2022 (Proximus) et du 17 janvier (Orange). En revanche, Telenet n’a pas prévu d’augmentation de ses prix après les avoir augmentés à l’été 2021.

Diesel à Bruxelles

La Zone de Basses Émissions (LEZ) à Bruxelles franchira une nouvelle étape le 1er janvier avec l’interdiction des véhicules diesel de norme Euro 4 afin de réduire la pollution de l’air. Ces voitures, camionnettes, bus et minibus ne pourront plus circuler au sein de la LEZ, qui couvre les 19 communes bruxelloises. Environ 76.500 véhicules de 11 ans et plus, immatriculés en Belgique et qui circulent en Région bruxelloise, sont concernés (dont 25.000 immatriculés à Bruxelles).

Banques

Les banques augmenteront les tarifs de certains services bancaires à partir du 1er janvier. Ces augmentations concernent notamment des comptes bancaires de base mais aussi l’envoi des extraits par la poste.

Fisc

À partir de 2022, les banques actives en Belgique devront communiquer le solde des comptes bancaires et de paiement ainsi que des montants globalisés de certains contrats financiers deux fois par an au Point de contact central des comptes et contrats financiers.

L’objectif est d’aider à la lutte contre la fraude. Le fisc pourra effectivement plus facilement consulter le solde d’un compte bancaire en cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent.

Facture d’énergie

La facture d’énergie sera plus simple et plus claire pour le consommateur à partir du 1er janvier 2022. Un arrêté royal établit désormais les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation pour le gaz et l’électricité.

Présentées sur deux pages, les informations seront divisées en cinq sections différentes pour les identifier clairement: «Informations essentielles sur le contrat», «Quoi, où et comment dois-je payer ou récupérer un montant», «J’ai une question», «Comparer les contrats et changer» ainsi que «Gérer sa consommation d’énergie». Les «petits caractères» seront également supprimés.

Tarifs sociaux

Les tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité augmenteront à nouveau au 1er janvier. En un an, le tarif social pour l’électricité a augmenté de 36% et celui pour le gaz de 45%, selon la Creg, la commission de régulation.

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes ou ménages comme les allocataires sociaux. Il est identique chez tous les fournisseurs d’énergie et inclut la composante énergie, la composante distribution (tarif du réseau de distribution) et la composante transport (tarif du réseau de transport). Depuis le 1er juillet 2020, la Creg fixe le montant du tarif social tous les trois mois.

«Un impôt plus juste»

Le gouvernent wallon a validé un nouveau décret fiscal qui permettra d’aller vers «un impôt plus juste». Ce nouveau texte permettra de lutter plus efficacement contre des pratiques destinées à échapper et/ou à contourner certains impôts, indique le cabinet du ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke. Les nouvelles mesures auront effet dès janvier 2022.