La Cour constitutionnelle valide la réforme de la loi euthanasie
La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi les recours introduits contre la réforme de la loi en matière d’euthanasie approuvée début 2020.
Selon elle, le recours, introduit par huit particuliers dont trois médecins, n’est pas recevable, à défaut pour les requérants d’établir qu’ils sont directement affectés par l’interdiction pour les établissements de soins d’interdire les euthanasies en leur sein.
La Cour estime aussi que l’obligation, pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie, d’orienter le patient ou la personne de confiance vers un organisme spécialisé en matière de droit à l’euthanasie ne viole pas la liberté de conscience de ce médecin et respecte les droits du patient.
Elle juge aussi «raisonnablement justifié» que la déclaration anticipée d’euthanasie ne doive plus être renouvelée tous les 5 ans, dans la mesure où il existe une possibilité de retirer ou d’adapter cette déclaration.